OBTENIR UN numéro de déclaration d’activité

La formation professionnelle continue est réglementée et pour pouvoir exercer cette activité, vous devez répondre à plusieurs obligations, la 1ère c’est l’obtention d’un numéro d’agrément.
On l’appelle communément « agrément de formation, ou n° d’OF » mais en fait c’est un numéro de déclaration d’activité (NDA).

Il s’agit d’une preuve de la légalité de votre activité de formateur et une garantie que vous êtes professionnels en la matière.

En outre, et c’est là aussi un avantage de taille, sur le chiffre d’affaires que vous aurez grâce aux formations professionnelles continues, vous serez exonérés de TVA.

Obtenir ce numéro de déclaration est une étape obligatoire.
En France, c’est la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui se charge de délivrer le n° de déclaration d’activité (NDA).

Quelles sont les personnes concernées par le numéro d’agrément de la formation ?
Toute personne (physique ou morale) qui souhaite réaliser d0es prestations de formation professionnelle continue doit réaliser une déclaration d’activité et ainsi obtenir le numéro d’agrément. Si vous réalisez une prestation de formation, une validation des acquis ou un bilan de compétences à des salariés, à des demandeurs d’emploi ou à des indépendants, vous êtes soumis à la nécessité d’exercer sous une déclaration d’activité.

Cependant, si vous réalisez des formations à des particuliers pour leurs loisirs, vous êtes exclu de cette obligation. De même pour les entreprises qui forment leurs collaborateurs avec leurs propres moyens.

Comment réaliser une déclaration initiale d’activité ?
Vous devez avoir un statut pour pouvoir exercer.
Vous pouvez créer une auto-entreprise (micro-entreprise), une entreprise individuelle ou une société.

Vous ne pouvez pas réaliser votre déclaration initiale d’activité sans avoir un statut.

Dès que vous avez votre entreprise (ou société), vous devez signer une première convention de formation ou un premier contrat de formation avec un client.

Premièrement, vous devez transmettre une déclaration d’activité auprès de la DREETS dont va dépendre votre siège social.

Cette déclaration doit être envoyée dans un délai de trois mois à compter du jour de la signature de la toute première convention de formation avec un client.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa 10782*05 et le transmettre à la DREETS avec les pièces suivantes :

• Une copie de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle
• Votre CV à jour
• Le contenu détaillé de la formation professionnelle : avec le programme de formation (objectifs, cible, contenu pédagogique, moyens d’organisation et d’accompagnement, moyens techniques et pédagogiques utilisés, modalités d’évaluation et contrôle des connaissances, …)
• Vous devrez répondre à quelques questions concernant votre formation, évitez les termes comme « médecine chinoise, massage, Ki, énergétique, … »
• Un listing des formateurs : il est possible que vous soyez le seul formateur à dispenser des cours dans votre centre. En revanche, si vous disposez d’une équipe de formateurs, vous devrez fournir à la direction une liste avec leurs CV (mention de leurs qualités et titres)
• Bulletin n°3 ou casier judiciaire : pour devenir formateur, vous devez avoir un casier judiciaire vierge et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation. C’est la raison pour laquelle la direction a besoin de l’original du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire (de moins de 3 mois) Vous pouvez obtenir gratuitement ce document en ligne
• Un extrait K-bis de moins de 3 mois ou un certificat d’inscription à l’INSEE (Siren).
• Une copie des statuts de la société ou de l’entreprise individuelle (dont l’auto entrepreneur) si elle dispense des actions de formation par apprentissage.

Quelles obligations après l’obtention de l’agrément de formation ?
Sachez que dès réception de votre numéro d’enregistrement, vous devez obligatoirement le faire apparaître dans tous les documents que vous transmettez tels que les conventions de formation, les contrats de formation professionnelle, les devis, les bons de commande, les factures…
Chaque année, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) en ligne, obligatoire pour tout prestataire de formation, que cela soit votre activité principale ou secondaire.

Si vous ne réalisez pas cette déclaration, vous risquez de perdre votre agrément.

Le Pôle Formation FFST